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Transactions immobilières avec des contrats numériques

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Les prestataires de services immobiliers sont confrontés au défi de répondre aux exigences de leurs clients et locataires en matière de processus numériques, notamment dans la gestion des contrats. Ce qui fait déjà partie de la routine dans d’autres secteurs devient maintenant de plus en plus une réalité dans le secteur immobilier. properti mise déjà avec succès sur les processus numériques et permet ainsi un déroulement efficace et convivial. Ce à quoi il faut faire attention dans les contrats numériques.


Avantages des e-documents


La possibilité d’effectuer des transactions en ligne, de signer des documents électroniquement et d’échanger des informations en temps réel est également de plus en plus une réalité dans le secteur immobilier. Cette évolution facilite non seulement considérablement le déroulement des transactions immobilières, mais contribue également à économiser du temps et des ressources et à optimiser l’efficacité pour toutes les parties concernées.

Avantages de l’e-signature

  • Fiable : les contrats signés numériquement suivent des normes réglementées, sont cryptés et sont juridiquement contraignants en Suisse et dans l’UE. Cela crée un climat de confiance entre le vendeur et l’acheteur.
  • Unique/vérifiable : Les données requises permettent d’identifier clairement et de manière vérifiable la personne qui a signé.
  • Augmentation de l’efficacité : la manipulation simple et sans papier accélère les processus existants dans la gestion des contrats et fait gagner du temps à toutes les parties.
  • Indépendamment de l’endroit où l’on se trouve : Les documents peuvent être signés de n’importe où et pratiquement depuis n’importe quel appareil, et leur progression peut être suivie en temps réel. Les transactions peuvent ainsi être conclues plus rapidement.

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Principes de base des signatures électroniques et validité juridique


Les signatures électroniques se présentent sous trois variantes avec différents types de valeur informative, seul le niveau de signature le plus élevé ayant la plus grande valeur probante étant assimilé à la signature manuscrite. En principe, de nombreux contrats et éléments des documents utilisés dans le secteur immobilier n’ont pas besoin de forme. Cela signifie que les contrats peuvent être conclus par écrit ou oralement. Ceux-ci peuvent être signés avec la signature électronique simple (EES) ainsi que la signature électronique avancée (FES). Mais même si la loi exige une forme écrite, la signature électronique qualifiée (QES) peut être utilisée, car elle remplit la forme écrite légale.

Dès 2014, l’Union européenne a réglementé la validité juridique des signatures électroniques au moyen du règlement eIDAS. Deux ans plus tard, la Suisse a également établi des critères correspondants pour l’utilisation des signatures électroniques en Suisse avec la loi fédérale sur la signature électronique. Ils sont désormais utilisés pour signer presque tous les documents, ce qui permet également de déposer des documents numériques au tribunal, par exemple.


Règlement eIDAS

Le règlement européen eIDAS (electronic Identification, Authentication and trust Services) fait la distinction entre différents types de signatures électroniques, qui représentent chacun des normes de sécurité différentes :

EES – Signature électronique simple
FES – Signature électronique avancée
QES – Signature électronique qualifiée


Applications dans la pratique


Dans la vie quotidienne, les signatures électroniques peuvent être utilisées dans la plupart des cas avec une validité juridique. Si un acte authentique est nécessaire, comme c’est le cas pour l’achat d’un terrain (Art. 216 al. 1 OR), il faut toujours une signature personnelle sur place chez le notaire. D’autres contrats courants, comme les contrats de location, les mandats de courtage, peuvent être signés soit avec la signature électronique simple, soit avec la signature électronique avancée. Pour certains documents, la loi exige explicitement la forme écrite, dans ce cas, il faut utiliser une QES.



Pour pouvoir signer numériquement, il faut un programme ou un service correspondant. EasyGov met à disposition une liste de certains de ces fournisseurs. Ces services facturent des frais peu élevés pour chaque signature, mais ceux-ci peuvent varier en fonction du niveau de signature. Comme référence, une signature QES coûte environ 4,50 CHF, alors qu’il faut compter environ 2,50 CHF pour une signature FES. Pour la vérification juridique de la validité des signatures électroniques, la Confédération met à disposition un validateur gratuit.

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Conclusion


L’utilisation de signatures électroniques présente de nombreux avantages et permet de réduire les tâches commerciales répétitives et fastidieuses. Dans notre vie quotidienne trépidante, où l’efficacité des transactions fait la différence entre la vente et la location, nous avons très vite compris le potentiel de l’utilisation de documents numériques. Cela permet non seulement de préserver les ressources, mais aussi et surtout de favoriser la satisfaction des clients. Il est toutefois important de bien connaître les aspects juridiques et d’utiliser la norme de signature correspondante.


Toutes les informations sont données sans garantie. Les informations contenues dans ces pages Internet ont fait l’objet de recherches approfondies. Néanmoins, aucune responsabilité ne peut être assumée quant à l’exactitude des informations fournies.

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